PROPRIETAIRES:

Affichez votre annonce immobilière avec photo une semaine ici, pour 9€ seulement.plus d'infos

Passer une annonce star
 
 

La loi Carrez

Cette documentation vous est proposée par le site d'annonces immobilières immo-gratuit

La loi Carrez

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.

En savoir plus

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété.
Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie. La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s'ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s'ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

  • Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur peut demander l'annulation de l'acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l'acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.
  • Si la superficie mentionnée dans l'acte est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l'erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, et ce pendant un délai d'un an à compter de la signature de l'acte notarié.

Remarques

La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété.
Elle ne s'applique donc pas aux acheteurs d'une maison individuelle (y compris lorsqu'elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d'association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).

 
 
 

Actu immo

Avec seloger.fr
Le luxe parisien recule légèrement
Sotheby's International Realty vient de rendre son... 16 Jul 20
L'application qui pourrait contrarier la vie des cambrioleurs !
Des étudiants toulousains ont conçu une ... 16 Jul 20
Les professionnels satisfaits du plan de relance de la construction
L'Union des maisons françaises (UMF) se r&e... 15 Jul 20
L'indice de référence des loyers ralentit
L'IRL du deuxième trimestre 2014 est connu ... 15 Jul 20
 
 

Compte "Mon-Drimmo"

Connectez vous à votre compte pour gerer vos annonces, vos recherches, votre selection...plus d'infos

Email:
Mot de passe:

 

Inscription - Mot de passe oublié?

 
 

Annonce Star

PROPRIETAIRES: Votre annonce immobilière ici!

Passer une annonce star et toucher plus de 30000 clients potentiels pour seulement 9€ la semaine!.

 
 

Agences

Passerelle immo


Professionnels de l'immobilier. Publiez votre portefeuille d'annonces automatiquement grace à Notre passerelle

 
Drimmo.com, annonces immobilieres
Déclaration CNIL n° 1040973